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Projet de loi règlementant les professions de la santé mentale et modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967

par amisadmin | 29 Avr 2014 | Publications

Du changement pour certains professionnels, en regard de la loi « droits du patient »… Accéder à l’information

Proposition de loi concernant le début du délai de prescription pour les actions en justice des patients

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