
Foire aux questions
Quel est le rôle du médiateur ? Comment une médiation se déroule-t-elle ? Quel en est le coût ? Trouvez des réponses à vos questions ici !
Qu’est-ce qu’un médiateur en institution de soins ?
La fonction de médiateur en institution de soins est instaurée par la loi du 22 août 2002, portant sur les droits du patient, en son Art.11. Sa présence est une condition d’agrément de l’hôpital.La loi a prévu des médiateurs au niveau fédéral et d’autres, au niveau local. Le médiateur local est compétent pour les droits du patients mis en cause dans son institution. Le médiateur fédéral est compétent pour les droits du patients mis en cause en dehors d’une institution hospitalière. La commission fédérale Droits du patient est compétente pour, notamment, évaluer le fonctionnement et traiter les plaintes relatives au fonctionnement des fonctions de médiation locales.
Le médiateur sert d’intermédiaire: il cherchera avant tout à promouvoir la communication entre le patient et le praticien professionnel.
Afin de préserver son indépendance, le médiateur en institutions de soins est engagé, directement ou indirectement, par le gestionnaire de l’institution, il ne fait pas partie de la ligne hiérarchique et ne peut cumuler cette fonction avec d’autres fonctions, définies dans l’A.R. du 19 mars 2007.
En cas de plainte, le médiateur propose sa médiation aux usagers de l’institution qui l’a mis en place et formule des recommandations à l’attention de cette dernière.
Outre la médiation proprement dite, les missions du médiateur consistent également à informer le patient au sujet des possibilités en matière de règlement de sa plainte en l’absence de solution, à communiquer les informations utiles au sujet de l’organisation, du fonctionnement et de la procédure de la fonction de médiation et enfin, à formuler des recommandations permettant d’éviter que les manquements susceptibles de donner lieu à une plainte ne se reproduisent.
Combien coûte l’intervention d’un médiateur en institution de soins?
Les médiateur en institution de soins belges fonctionnent-ils tous de la même manière ?
• Ils sont à votre disposition si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés ou que votre démarche auprès de l’institution n’a pas été prise en considération d’une manière satisfaisante.
• Ils travaillent avec un souci permanent d’indépendance, de neutralité, sans aucun parti pris
• Ils sont tenus au secret professionnel.
• Ils peuvent mener des enquêtes, procéder à une médiation et formuler des recommandations.
• Ils rédigent un rapport annuel qui contient leurs constats et recommandations. Ce rapport est transmis à la Direction de l’hôpital et à la Commission Fédérale Droits du Patient.Tous les médiateurs en institution de soins membres de l’AMIS s’engagent à respecter ces principes.
Y a-t-il des différences entre les médiateurs en institution de soins?
Comment procède un médiateur en institution de soins?
Il se comportera toujours en tiers impartial entre vous et ce prestataire.
Les médiateurs disposent d’un véritable droit d’instruction et peuvent, par exemple, et avec votre autorisation explicite, consulter votre dossier médical, obtenir toute information auprès de toutes les personnes qu’ils jugeront utiles, etc.Ils sont tenus de respecter le secret professionnel.
Qui peut vous informer si vous n’avez pas (encore) de plainte à formuler ?
Que peut encore faire le médiateur en institution de soins?
Le professionnalisme du médiateur, le rapport annuel et la publicité qui en sera faite, amènent les décideurs des institutions concernées à tenir compte de ses recommandations.
En quoi le médiateur en institution de soins peut-il vous aider ?
Le médiateur n’est toutefois pas un juge et n’a aucun pouvoir de contrainte sur le prestataire de soins. Il peut également, lorsqu’il le juge utile, organiser une rencontre de médiation entre vous et le prestataire dont vous vous plaignez. Une rencontre de médiation reste cependant une démarche libre et volontaire, nécessitant l’adhésion des deux parties. Le médiateur ne pourra jamais imposer une rencontre à une personne.
Quelles plaintes le médiateur en institution de soins ne peut-il pas traiter ?
Lorsque votre problème fait déjà l’objet d’une procédure juridique, certains médiateurs l’examineront quand même tandis que d’autres ne le feront pas. De même, les médiateurs ne sont pas tous habilités à examiner des plaintes relatives à d’autres matières que celles prévues par la Loi sur les droits du patients.En cas de doute : contactez-le au préalable.
Saisir immédiatement le médiateur en institution de soins?
Combien de temps cela prend-il ?